Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Commission de dégustation des AOC 1 La commission AOC est compétente pour procéder à la dégustation des vins. 2 Elle s'organise librement, désigne son président conformément à l’article 6 et son secrétariat. 3 Elle tient un procès-verbal de ses séances, qui est transmis, dans les 15 jours, au service de la consommation et des affaires vétérinaires et à l’office cantonal(8). 4 Elle peut procéder à une analyse chimique des vins pour étayer les conclusions issues de la dégustation. 5 Sur demande de l'office cantonal, elle donne son avis sur les aptitudes organoleptiques d'un cépage, en vue
Art. 38
Commission de dégustation des AOC 1 La commission AOC est compétente pour procéder à la dégustation des vins. 2 Elle s'organise librement, désigne son président conformément à l’article 6 et son secrétariat. 3 Elle tient un procès-verbal de ses séances, qui est transmis, dans les 15 jours, au service de la consommation et des affaires vétérinaires et à l’office cantonal(8). 4 Elle peut procéder à une analyse chimique des vins pour étayer les conclusions issues de la dégustation. 5 Sur demande de l'office cantonal, elle donne son avis sur les aptitudes organoleptiques d'un cépage, en vue
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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