Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Interprofession 1 (6) 2 L’Interprofession du vignoble et des vins de Genève (ci-après : l'Interprofession) est consultée pour donner des avis et peut formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la viti-viniculture, ainsi que sur tous les projets de modification de la législation et de la réglementation en la matière.(6) 3 Lorsqu'elle est saisie de tâches spécifiques par le département, un représentant de l’office cantonal(8) assiste à ses travaux et tient un procès-verbal de ses séances. En fonction des objets traités, il peut être fait appel à des représentants des milieux de la consommation, de la restauration ou du service de la consommation et des affaires vétérinaires, lesquels sont habilités également à assister aux séances.
Art. 4
Interprofession 1 (6) 2 L’Interprofession du vignoble et des vins de Genève (ci-après : l'Interprofession) est consultée pour donner des avis et peut formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la viti-viniculture, ainsi que sur tous les projets de modification de la législation et de la réglementation en la matière.(6) 3 Lorsqu'elle est saisie de tâches spécifiques par le département, un représentant de l’office cantonal(8) assiste à ses travaux et tient un procès-verbal de ses séances. En fonction des objets traités, il peut être fait appel à des représentants des milieux de la consommation, de la restauration ou du service de la consommation et des affaires vétérinaires, lesquels sont habilités également à assister aux séances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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