Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45 Source SILGENEVE PUBLIC, 9
Contre-expertise 1 L'encaveur qui demande une contre-expertise doit solliciter cette dernière dans les 15 jours après réception des résultats des dégustations. 2 L’office cantonal(8) procède à l'analyse du vin et consulte la commission de contre-expertise. Sur la base des résultats obtenus, il rend sa décision, qui est définitive, et la notifie à l'encaveur, qui prend cas échéant les mesures nécessaires. Il la communique également pour information à la commission AOC et au service de la consommation et des affaires vétérinaires, qui s'assure du respect des mesures imposées.
Art. 45 Source SILGENEVE PUBLIC, 9
Contre-expertise 1 L'encaveur qui demande une contre-expertise doit solliciter cette dernière dans les 15 jours après réception des résultats des dégustations. 2 L’office cantonal(8) procède à l'analyse du vin et consulte la commission de contre-expertise. Sur la base des résultats obtenus, il rend sa décision, qui est définitive, et la notifie à l'encaveur, qui prend cas échéant les mesures nécessaires. Il la communique également pour information à la commission AOC et au service de la consommation et des affaires vétérinaires, qui s'assure du respect des mesures imposées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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