Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Commission consultative d'experts du cadastre viticole 1 La commission consultative d'experts du cadastre viticole (ci-après : la commission du cadastre) est composée de : Source SILGENEVE PUBLIC, 2 a) 5 viticulteurs répartis par région, soit 2 dont l'exploitation se situe sur la rive droite, 1 dans la région Arve- Lac et 2 dans la région Arve-Rhône; b) 1 représentant de l'office cantonal;(10) c) 1 représentant de l’office de l’urbanisme(3). 2 La commission du cadastre désigne son président parmi les membres qui la composent.(10) 3 La commission du cadastre préavise : a) les requêtes relatives aux nouvelles plantations et celles visant à modifier le cadastre viticole; b) les dossiers portant sur l'introduction d'une parcelle dans la zone viticole protégée; c) les plans de délimitation des périmètres AOC Premier cru et ceux donnant droit à une mention régionale. 4 L’office cantonal(8) tient un procès-verbal de ses séances. 5 Les membres de la commission du cadastre sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur
Art. 5
Commission consultative d'experts du cadastre viticole 1 La commission consultative d'experts du cadastre viticole (ci-après : la commission du cadastre) est composée de : Source SILGENEVE PUBLIC, 2 a) 5 viticulteurs répartis par région, soit 2 dont l'exploitation se situe sur la rive droite, 1 dans la région Arve- Lac et 2 dans la région Arve-Rhône; b) 1 représentant de l'office cantonal;(10) c) 1 représentant de l’office de l’urbanisme(3). 2 La commission du cadastre désigne son président parmi les membres qui la composent.(10) 3 La commission du cadastre préavise : a) les requêtes relatives aux nouvelles plantations et celles visant à modifier le cadastre viticole; b) les dossiers portant sur l'introduction d'une parcelle dans la zone viticole protégée; c) les plans de délimitation des périmètres AOC Premier cru et ceux donnant droit à une mention régionale. 4 L’office cantonal(8) tient un procès-verbal de ses séances. 5 Les membres de la commission du cadastre sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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