Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)
Commission de dégustation des AOC 1 La commission de dégustation des AOC (ci-après : la commission AOC) est composée de 9 membres et 9 suppléants, répartis de la manière suivante : a) 4 représentants de la production, dont l'un assume la présidence de la commission; b) 2 représentants des encaveurs; c) 1 représentant des négociants en vins; d) 1 représentant des milieux de la restauration; e) 1 personne choisie en fonction de ses connaissances en la matière. 2 La commission AOC est compétente pour procéder à l'analyse et à la dégustation des vins destinés à être commercialisés avec la mention AOC. Elle procède également à la dégustation prévue dans le cadre du blocage-financement. 3 Les membres de la commission AOC doivent disposer des connaissances nécessaires en la matière; l’office cantonal(8) peut à cet effet organiser des cours de perfectionnement. 4 Les membres de la commission AOC sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les
Art. 6 les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)
Commission de dégustation des AOC 1 La commission de dégustation des AOC (ci-après : la commission AOC) est composée de 9 membres et 9 suppléants, répartis de la manière suivante : a) 4 représentants de la production, dont l'un assume la présidence de la commission; b) 2 représentants des encaveurs; c) 1 représentant des négociants en vins; d) 1 représentant des milieux de la restauration; e) 1 personne choisie en fonction de ses connaissances en la matière. 2 La commission AOC est compétente pour procéder à l'analyse et à la dégustation des vins destinés à être commercialisés avec la mention AOC. Elle procède également à la dégustation prévue dans le cadre du blocage-financement. 3 Les membres de la commission AOC doivent disposer des connaissances nécessaires en la matière; l’office cantonal(8) peut à cet effet organiser des cours de perfectionnement. 4 Les membres de la commission AOC sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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