Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)
Commission de dégustation chargée de procéder à la contre-expertise 1 La commission de dégustation chargée de procéder à la contre-expertise (ci-après : la commission de contreexpertise) est composée : a) d'un représentant de l’office cantonal(8) qui la préside; b) d'un représentant de l'Union suisse des œnologues; c) d'un représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Changins ou de la Station fédérale Agroscope Changins- Wädenswil (ACW); d) d'un représentant des négociants en vins; e) d'un représentant de la production. 2 Elle est chargée de déguster les vins lors de toute contestation relative à l'octroi de la mention AOC, en vertu de l'article 45, ou du blocage-financement, s'agissant de la dégustation. 3 Les membres de la commission de contre-expertise sont rémunérés selon les modalités prévues par le
Art. 7 commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)
Commission de dégustation chargée de procéder à la contre-expertise 1 La commission de dégustation chargée de procéder à la contre-expertise (ci-après : la commission de contreexpertise) est composée : a) d'un représentant de l’office cantonal(8) qui la préside; b) d'un représentant de l'Union suisse des œnologues; c) d'un représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Changins ou de la Station fédérale Agroscope Changins- Wädenswil (ACW); d) d'un représentant des négociants en vins; e) d'un représentant de la production. 2 Elle est chargée de déguster les vins lors de toute contestation relative à l'octroi de la mention AOC, en vertu de l'article 45, ou du blocage-financement, s'agissant de la dégustation. 3 Les membres de la commission de contre-expertise sont rémunérés selon les modalités prévues par le
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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