Règlement sur la vigne et les vins de Genève
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)
Définitions On entend par : a) exploitant : un producteur de raisins, propriétaire ou fermier, qui cède sa récolte à un encaveur; b) encaveur : toute personne qui, en sa qualité de responsable, réceptionne le raisin et qui le presse. A cet effet, il détient les acquits justifiant l'avoir de vendanges;(10) c) lot de vendange : une livraison de raisin d'un exploitant à un encaveur, de même appellation ou désignation, issue d'un seul cépage et d'une seule commune; plusieurs livraisons de raisin effectuées au cours d'un même jour peuvent être considérées comme un seul lot de vendange;(10) d) moût : jus obtenu après pressurage mais avant décantation ou filtration; e) moût débourbé : jus obtenu après élimination des bourbes, par décantation ou filtration; f) vin rond : vin contenant encore ses lies; g) vin clair : vin dont les lies ont été éliminées; h) millésime : chiffre devant correspondre à l'année du cycle végétatif de la vigne; i) plafond limite de classement (PLC) : une fluctuation de 25% au maximum, en plus ou en moins, des quantités maximales autorisées pour les vins AOC;(10) j) assemblage : procédé consistant à mélanger entre eux des moûts ou des vins de cépages ou de millésimes différents, mais de même couleur et de provenance et d'origine identiques;(7) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 k) fiche de cave : document électronique attestant pour chaque encaveur les quantités en kilos de raisin encavées d'un millésime;(10) l) acquit : certificat électronique fixant la quantité maximale de raisin pouvant être utilisée pour la production de vin d’une classe déterminée.(10) Titre II Production viti-vinicole
Art. 8 règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)
Définitions On entend par : a) exploitant : un producteur de raisins, propriétaire ou fermier, qui cède sa récolte à un encaveur; b) encaveur : toute personne qui, en sa qualité de responsable, réceptionne le raisin et qui le presse. A cet effet, il détient les acquits justifiant l'avoir de vendanges;(10) c) lot de vendange : une livraison de raisin d'un exploitant à un encaveur, de même appellation ou désignation, issue d'un seul cépage et d'une seule commune; plusieurs livraisons de raisin effectuées au cours d'un même jour peuvent être considérées comme un seul lot de vendange;(10) d) moût : jus obtenu après pressurage mais avant décantation ou filtration; e) moût débourbé : jus obtenu après élimination des bourbes, par décantation ou filtration; f) vin rond : vin contenant encore ses lies; g) vin clair : vin dont les lies ont été éliminées; h) millésime : chiffre devant correspondre à l'année du cycle végétatif de la vigne; i) plafond limite de classement (PLC) : une fluctuation de 25% au maximum, en plus ou en moins, des quantités maximales autorisées pour les vins AOC;(10) j) assemblage : procédé consistant à mélanger entre eux des moûts ou des vins de cépages ou de millésimes différents, mais de même couleur et de provenance et d'origine identiques;(7) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 k) fiche de cave : document électronique attestant pour chaque encaveur les quantités en kilos de raisin encavées d'un millésime;(10) l) acquit : certificat électronique fixant la quantité maximale de raisin pouvant être utilisée pour la production de vin d’une classe déterminée.(10) Titre II Production viti-vinicole
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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