Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_10
Sans préjudice des dispositions des articles 12, 14 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité et sans préjudice d’autres limitations de vitesse indiquées sur l’autorisation spéciale, la vitesse maximale autorisée des transports exceptionnels ainsi que des véhicules couverts par une autorisation de circuler, est limitée à 70 km/h sur les voies publiques en dehors de l’agglomération ainsi que sur les autoroutes. Le ministre peut arrêter des vitesses maximales autorisées dérogatoires pour la mise en circulation d’un transport exceptionnel ou d’un véhicule couvert par une autorisation de circuler qui sont précisées dans l’autorisation spéciale. Chapitre VI - Passages spécifiques
art_10
Sans préjudice des dispositions des articles 12, 14 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité et sans préjudice d’autres limitations de vitesse indiquées sur l’autorisation spéciale, la vitesse maximale autorisée des transports exceptionnels ainsi que des véhicules couverts par une autorisation de circuler, est limitée à 70 km/h sur les voies publiques en dehors de l’agglomération ainsi que sur les autoroutes. Le ministre peut arrêter des vitesses maximales autorisées dérogatoires pour la mise en circulation d’un transport exceptionnel ou d’un véhicule couvert par une autorisation de circuler qui sont précisées dans l’autorisation spéciale. Chapitre VI - Passages spécifiques
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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