Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_11
(1)Le demandeur d’une autorisation spéciale doit introduire une demande préalable auprès de la CFL lorsque : - le véhicule ou l’ensemble de véhicules couplés emprunte un ou des passages à niveau situés sur des lignes électrifiées et que la hauteur du convoi exceptionnel dépasse l’indication de la cote qui figure sur le signal C,6, déterminé par l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité. Le demandeur doit tenir compte du profil en long de la route et de l’empattement du camion ou de la remorque, ainsi que du porte-à faux potentiel de cette dernière ; - le véhicule ou ensemble de véhicules couplés emprunte un ou des passages à niveau (électrifiés ou non) et que la traversée desdits passages ne peut pas être effectuée dans un délai approprié. (2)Le passage des ouvrages d’art peut être soumis, en fonction des catégories ou des caractéristiques du transport exceptionnel ou des véhicules routiers soumis à une autorisation de circuler, à des prescriptions particulières relatives à l’accompagnement, à la circulation bidirectionnelle, à la vitesse maximale autorisée ou aux distances de sécurité entre les véhicules routiers. Les prescriptions sont précisées dans l’autorisation spéciale. Chapitre VII - Accompagnement des véhicules couverts par une autorisation spéciale
art_11
(1)Le demandeur d’une autorisation spéciale doit introduire une demande préalable auprès de la CFL lorsque : - le véhicule ou l’ensemble de véhicules couplés emprunte un ou des passages à niveau situés sur des lignes électrifiées et que la hauteur du convoi exceptionnel dépasse l’indication de la cote qui figure sur le signal C,6, déterminé par l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité. Le demandeur doit tenir compte du profil en long de la route et de l’empattement du camion ou de la remorque, ainsi que du porte-à faux potentiel de cette dernière ; - le véhicule ou ensemble de véhicules couplés emprunte un ou des passages à niveau (électrifiés ou non) et que la traversée desdits passages ne peut pas être effectuée dans un délai approprié. (2)Le passage des ouvrages d’art peut être soumis, en fonction des catégories ou des caractéristiques du transport exceptionnel ou des véhicules routiers soumis à une autorisation de circuler, à des prescriptions particulières relatives à l’accompagnement, à la circulation bidirectionnelle, à la vitesse maximale autorisée ou aux distances de sécurité entre les véhicules routiers. Les prescriptions sont précisées dans l’autorisation spéciale. Chapitre VII - Accompagnement des véhicules couverts par une autorisation spéciale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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