Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_12
(1)L’obligation et le nombre de véhicules d’accompagnement sont définis en fonction de la catégorie de l’autorisation spéciale. (2)Si après la demande adressée à la Police grand-ducale conformément à l’article 7, paragraphe 7, une escorte policière est jugée nécessaire pour la sécurité des usagers de la route, elle peut couvrir la totalité de l’itinéraire ou se limiter à certains points de passage, selon les nécessités identifiées lors de l’évaluation. (3)Un règlement ministériel définit les modalités de l’accompagnement en fonction de la catégorie et des caractéristiques de l’autorisation spéciale. Chapitre VIII - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
art_12
(1)L’obligation et le nombre de véhicules d’accompagnement sont définis en fonction de la catégorie de l’autorisation spéciale. (2)Si après la demande adressée à la Police grand-ducale conformément à l’article 7, paragraphe 7, une escorte policière est jugée nécessaire pour la sécurité des usagers de la route, elle peut couvrir la totalité de l’itinéraire ou se limiter à certains points de passage, selon les nécessités identifiées lors de l’évaluation. (3)Un règlement ministériel définit les modalités de l’accompagnement en fonction de la catégorie et des caractéristiques de l’autorisation spéciale. Chapitre VIII - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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