Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_14
A l’article 9, paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, un nouvel alinéa est inséré in fine avec le libellé suivant : « Les autorisations ministérielles augmentant les dimensions ou masses des véhicules routiers établies avant le 4 janvier 2021 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article et restent valides jusqu’à leurs dates d’échéance. »
art_14
A l’article 9, paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, un nouvel alinéa est inséré in fine avec le libellé suivant : « Les autorisations ministérielles augmentant les dimensions ou masses des véhicules routiers établies avant le 4 janvier 2021 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article et restent valides jusqu’à leurs dates d’échéance. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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