Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_4
(1)L’autorisation de transport exceptionnel est établie au nom du transporteur et elle est incessible. (2)L’autorisation de circuler est établie au nom de la personne physique ou morale qui sollicite l’autorisation et qui est responsable de la mise en circulation du véhicule routier chargé ou non . (3)L’autorisation spéciale peut être prorogée à partir de la date d’échéance à condition que les caractéristiques du véhicule routier ou du transport à effectuer initialement autorisées sont inchangées. En vue de la prorogation de l’autorisation spéciale, le titulaire de l’autorisation spéciale devra fournir tous les documents prouvant que ces caractéristiques n’ont pas été modifiées par rapport à la demande initiale. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux demandes pour lesquelles l’avis de l’Administration des ponts et chaussées ou l’avis de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ci-après « CFL », est obligatoire, tel que précisé à l’article 6, paragraphes 1er et 2 ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1er. (4)Une autorisation spéciale peut être annulée à la demande du titulaire de l’autorisation spéciale.
art_4
(1)L’autorisation de transport exceptionnel est établie au nom du transporteur et elle est incessible. (2)L’autorisation de circuler est établie au nom de la personne physique ou morale qui sollicite l’autorisation et qui est responsable de la mise en circulation du véhicule routier chargé ou non . (3)L’autorisation spéciale peut être prorogée à partir de la date d’échéance à condition que les caractéristiques du véhicule routier ou du transport à effectuer initialement autorisées sont inchangées. En vue de la prorogation de l’autorisation spéciale, le titulaire de l’autorisation spéciale devra fournir tous les documents prouvant que ces caractéristiques n’ont pas été modifiées par rapport à la demande initiale. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux demandes pour lesquelles l’avis de l’Administration des ponts et chaussées ou l’avis de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ci-après « CFL », est obligatoire, tel que précisé à l’article 6, paragraphes 1er et 2 ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1er. (4)Une autorisation spéciale peut être annulée à la demande du titulaire de l’autorisation spéciale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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