Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées.
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Change 1
art_6
(1)Les autorisations délivrées pour les transports exceptionnels sont subdivisées en trois catégories, dans un ordre croissant, selon l’importance des dimensions ou des masses qui confèrent au transport son caractère exceptionnel. Il en est de même des autorisations délivrées pour les véhicules non destinés au transport commercial de choses, dépassant les dimensions ou masses règlementaires, ou pour les véhicules équipés d’accessoires ou d’équipements, démontables ou non. Le dépassement des limites règlementaires le plus important détermine la catégorie de l’autorisation spéciale. Les démarches administratives minimales sont déterminées en fonction de la catégorie de la façon suivante: - Une autorisation spéciale de la catégorie « 1 » peut être délivrée sur base d’une évaluation par le service des autorisations spéciales ; - Une autorisation spéciale de la catégorie « 2 » exige, en complément à la catégorie « 1 », l’obligation pour le titulaire de l’autorisation spéciale d’assurer un accompagnement du véhicule routier par un ou plusieurs véhicules d’accompagnement en fonction des dimensions, masses et catégories des véhicules et, le cas échéant, un avis favorable concernant l’itinéraire, évalué par les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées. - Une autorisation spéciale de la catégorie « 3 » exige, en complément à la catégorie « 2 », systématiquement un avis favorable concernant l’itinéraire, évalué par les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées et la consultation de la Police grand-ducale qui évalue la nécessité d’un accompagnement du véhicule routier par une escorte policière . (2)Les critères relatifs à la détermination des catégories des autorisations spéciales, notamment les limites des masses, des dimensions ainsi que les modalités concernant la durée de validité et le modèle de l’autorisation sont fixés par règlement ministériel. (3)Sans préjudice de ce qui précède, le ministre peut, pour des raisons dûment justifiées, accorder des autorisations spéciales permettant la mise en circulation sur les voies publiques, de véhicules routiers, ne respectant pas les masses et dimensions règlementaires et dont une classification selon les dispositions du règlement ministériel n’est pas possible. Chapitre III - Procédure en vue de l’obtention d’une autorisation de transport exceptionnel ou d’une autorisation de circuler
art_6
(1)Les autorisations délivrées pour les transports exceptionnels sont subdivisées en trois catégories, dans un ordre croissant, selon l’importance des dimensions ou des masses qui confèrent au transport son caractère exceptionnel. Il en est de même des autorisations délivrées pour les véhicules non destinés au transport commercial de choses, dépassant les dimensions ou masses règlementaires, ou pour les véhicules équipés d’accessoires ou d’équipements, démontables ou non. Le dépassement des limites règlementaires le plus important détermine la catégorie de l’autorisation spéciale. Les démarches administratives minimales sont déterminées en fonction de la catégorie de la façon suivante: - Une autorisation spéciale de la catégorie « 1 » peut être délivrée sur base d’une évaluation par le service des autorisations spéciales ; - Une autorisation spéciale de la catégorie « 2 » exige, en complément à la catégorie « 1 », l’obligation pour le titulaire de l’autorisation spéciale d’assurer un accompagnement du véhicule routier par un ou plusieurs véhicules d’accompagnement en fonction des dimensions, masses et catégories des véhicules et, le cas échéant, un avis favorable concernant l’itinéraire, évalué par les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées. - Une autorisation spéciale de la catégorie « 3 » exige, en complément à la catégorie « 2 », systématiquement un avis favorable concernant l’itinéraire, évalué par les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées et la consultation de la Police grand-ducale qui évalue la nécessité d’un accompagnement du véhicule routier par une escorte policière . (2)Les critères relatifs à la détermination des catégories des autorisations spéciales, notamment les limites des masses, des dimensions ainsi que les modalités concernant la durée de validité et le modèle de l’autorisation sont fixés par règlement ministériel. (3)Sans préjudice de ce qui précède, le ministre peut, pour des raisons dûment justifiées, accorder des autorisations spéciales permettant la mise en circulation sur les voies publiques, de véhicules routiers, ne respectant pas les masses et dimensions règlementaires et dont une classification selon les dispositions du règlement ministériel n’est pas possible. Chapitre III - Procédure en vue de l’obtention d’une autorisation de transport exceptionnel ou d’une autorisation de circuler
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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