Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées.

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(1)Avant toute mise en circulation sur les voies publiques d’un transport exceptionnel ou d’un véhicule non destiné au transport commercial de choses dépassant les dimensions ou masses règlementaires, y inclus ses accessoires et équipements, démontables ou non, une autorisation spéciale doit être sollicitée auprès du ministre conformément aux dispositions du présent règlement. Les demandes d’autorisation spéciale, dont les modèles sont déterminés par un règlement ministériel, sont à adresser avec tous les documents nécessaires par le demandeur ou son mandataire au ministre par voie électronique ou postale. (2)La demande d’autorisation spéciale renseigne sur l’identité du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire. La demande indique l’identité du titulaire de l’autorisation spéciale, les caractéristiques techniques du ou des véhicules et de leur chargement, la nature du chargement, les équipements démontables ou non, les numéros d’immatriculation des véhicules concernés, à l’exception des véhicules traînés et, le cas échéant, l’itinéraire détaillé envisagé. (3)La demande est évaluée par le service des autorisations spéciales. Lorsque le dossier est incomplet, le demandeur est informé de la non-recevabilité du dossier et, le cas échéant, des éléments à fournir en vue de compléter sa demande. (4)La demande en vue de l’obtention d’une autorisation de transport exceptionnel peut être rejetée si le transport ne présente pas un caractère exceptionnel dans le cadre du présent règlement grand-ducal, si le chargement est jugé divisible, si l’itinéraire n’est pas approprié, s’il existe un risque évident pour la sécurité des autres usagers de la route ou en cas de risque d’endommagement de l’infrastructure routière. (5)La demande en vue de l’obtention d’une autorisation de circuler peut être jugée non recevable dans le cas où la personne physique ou morale qui sollicite l’autorisation ne peut pas justifier la raison ou le besoin réel du dépassement des limites règlementaires d’une ou des dimensions du véhicule routier. (6)Le ministre peut refuser la délivrance d’une autorisation spéciale lorsque le demandeur n’a pas respecté les obligations du présent règlement ou lorsqu’il a fourni des informations incorrectes, conformément à l’article 11, paragraphe 8, alinéa 2, de la loi précitée du 14 février 1955 . (7)Pour les demandes concernant un transport exceptionnel de la catégorie 3 ou une mise en circulation d’une machine, ou d’une machine tractant une remorque nécessitant une autorisation spéciale de la catégorie 2, la demande est examinée par les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées qui évaluent l’itinéraire proposé et, si nécessaire, restreignent la circulation à certains tronçons. Les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées émettent leur accord ou désaccord dans un délai raisonnable. En cas de désaccord avec l’itinéraire envisagé par le demandeur, ils peuvent le refuser ou proposer un itinéraire alternatif. Une demande d’autorisation spéciale de la catégorie 3 est également transmise par le Service des autorisations spéciales à la Police grand-ducale qui détermine la nécessité d’une escorte policière. Cette évaluation repose sur une analyse de l’itinéraire, des particularités du véhicule routier et, le cas échéant, du chargement. (8)En cas de délivrance d’une autorisation spéciale au demandeur, l’autorisation est mise à disposition de la Police grand-ducale, de l’Administration des ponts et chaussées et de l’Administration des douanes et accises.