LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Siège des autorités et des offices judiciaires 13, 19 a) Lieu 1 Les autorités judiciaires siègent en règle générale au chef-lieu de la circonscription sur laquelle s'exerce la juridiction. 2 L'autorité de nomination fixe le siège de chaque autorité judiciaire, qui est en règle générale au cheflieu de la circonscription sur laquelle s'exerce sa juridiction. 3 L'autorité de nomination fixe également le siège des offices judiciaires qui est en règle générale le même que celui de l'autorité dont ils relèvent. Le Tribunal cantonal fixe le siège des offices desservant plusieurs districts.
Art. 11
Siège des autorités et des offices judiciaires 13, 19 a) Lieu 1 Les autorités judiciaires siègent en règle générale au chef-lieu de la circonscription sur laquelle s'exerce la juridiction. 2 L'autorité de nomination fixe le siège de chaque autorité judiciaire, qui est en règle générale au cheflieu de la circonscription sur laquelle s'exerce sa juridiction. 3 L'autorité de nomination fixe également le siège des offices judiciaires qui est en règle générale le même que celui de l'autorité dont ils relèvent. Le Tribunal cantonal fixe le siège des offices desservant plusieurs districts.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it