LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Recettes, dépenses, comptabilité 19 1 Les recettes de l'ordre judiciaire appartiennent à l'Etat. 2 Les dépenses de l'ordre judiciaire incombent à l'Etat, compte tenu des obligations des communes. 3 La comptabilité des offices judiciaires est contrôlée par les soins du Tribunal cantonal, sous réserve des compétences du Contrôle cantonal des finances. 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 Chapitre II Magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 15
Recettes, dépenses, comptabilité 19 1 Les recettes de l'ordre judiciaire appartiennent à l'Etat. 2 Les dépenses de l'ordre judiciaire incombent à l'Etat, compte tenu des obligations des communes. 3 La comptabilité des offices judiciaires est contrôlée par les soins du Tribunal cantonal, sous réserve des compétences du Contrôle cantonal des finances. 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 Chapitre II Magistrats de l'ordre judiciaire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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