LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Incompatibilités 23, 27, 38 a) Parenté et alliance 1 Ne peuvent appartenir comme magistrats à la même autorité judiciaire ou comme magistrats du Tribunal cantonal et du Collège des procureurs : a. les époux, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple ; b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle ; c. les parents et alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. 17 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 18.01.2002 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 30 Modifié par la loi du 09.11.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 23 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 2 Ne peuvent siéger en même temps l'un au Conseil d'Etat ou au Collège des procureurs, l'autre au Tribunal cantonal : a. les époux, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple; b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle; c. les parents et alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. 3 Celui qui donne lieu à une alliance d'un degré prohibé est réputé démissionnaire. Art. 18a a bis) Fonctions 20, 24, 30, 36 1 Les collaborateurs de l'Etat ne peuvent pas être magistrats judiciaires, sous réserve d'exceptions prévues par la loi. 2 Les greffiers, greffiers-substituts et greffiers ad hoc peuvent être magistrats judiciaires. 3 Les membres du corps enseignant de l'Université de Lausanne peuvent être magistrats judiciaires. 4 Les collaborateurs de l'Etat de Vaud peuvent être nommés assesseurs de la justice de paix, juges assesseurs dans les tribunaux de prud'hommes et au Tribunal des baux, ainsi que juges au Tribunal des mineurs. 4bis … 5 L'article 15 alinéa 2 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] est réservé.
Art. 18
Incompatibilités 23, 27, 38 a) Parenté et alliance 1 Ne peuvent appartenir comme magistrats à la même autorité judiciaire ou comme magistrats du Tribunal cantonal et du Collège des procureurs : a. les époux, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple ; b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle ; c. les parents et alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. 17 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 18.01.2002 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 30 Modifié par la loi du 09.11.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 23 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 2 Ne peuvent siéger en même temps l'un au Conseil d'Etat ou au Collège des procureurs, l'autre au Tribunal cantonal : a. les époux, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple; b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle; c. les parents et alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. 3 Celui qui donne lieu à une alliance d'un degré prohibé est réputé démissionnaire. Art. 18a a bis) Fonctions 20, 24, 30, 36 1 Les collaborateurs de l'Etat ne peuvent pas être magistrats judiciaires, sous réserve d'exceptions prévues par la loi. 2 Les greffiers, greffiers-substituts et greffiers ad hoc peuvent être magistrats judiciaires. 3 Les membres du corps enseignant de l'Université de Lausanne peuvent être magistrats judiciaires. 4 Les collaborateurs de l'Etat de Vaud peuvent être nommés assesseurs de la justice de paix, juges assesseurs dans les tribunaux de prud'hommes et au Tribunal des baux, ainsi que juges au Tribunal des mineurs. 4bis … 5 L'article 15 alinéa 2 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] est réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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