LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
b) Autorités judiciaires 2, 12, 13, 18, 19, 22, 26, 28, 29 1 Les autorités judiciaires sont : 1.Pour le canton : a. le Tribunal cantonal ; b. le Tribunal neutre ; c. ... d. le Tribunal des mineurs ; e. le Tribunal des baux ; f. le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale ; g. le juge d'application des peines ; h. le Tribunal des mesures de contrainte ; hbis . la Chambre patrimoniale cantonale. 2.Par arrondissement ou district : i. les tribunaux d'arrondissement ; j. les justices de paix ; k.les tribunaux d'expropriation ; l. les tribunaux de prud'hommes. 18 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 01.01.2003 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
Art. 2 [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
b) Autorités judiciaires 2, 12, 13, 18, 19, 22, 26, 28, 29 1 Les autorités judiciaires sont : 1.Pour le canton : a. le Tribunal cantonal ; b. le Tribunal neutre ; c. ... d. le Tribunal des mineurs ; e. le Tribunal des baux ; f. le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale ; g. le juge d'application des peines ; h. le Tribunal des mesures de contrainte ; hbis . la Chambre patrimoniale cantonale. 2.Par arrondissement ou district : i. les tribunaux d'arrondissement ; j. les justices de paix ; k.les tribunaux d'expropriation ; l. les tribunaux de prud'hommes. 18 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 01.01.2003 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it