LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23a
b) Pour l'élection des assesseurs de la Cour de droit administratif et public 24, 26 1 Le nombre des assesseurs de la Cour de droit administratif et public est au maximum de quarante. 2 Le nombre des assesseurs de la Cour des assurances sociales est au maximum de vingt. 34 Modifié par la loi du 12.11.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017
Art. 23a
b) Pour l'élection des assesseurs de la Cour de droit administratif et public 24, 26 1 Le nombre des assesseurs de la Cour de droit administratif et public est au maximum de quarante. 2 Le nombre des assesseurs de la Cour des assurances sociales est au maximum de vingt. 34 Modifié par la loi du 12.11.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014 36 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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