LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
c) Pour la nomination des autres magistrats 13, 24, 38 ca) Principe 1 Les magistrats judiciaires sont nommés pour cinq ans par le Tribunal cantonal, dans le mois de janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil ; en règle générale, ils entrent en charge le 1er février suivant ; ils sont rééligibles. 2 Si une vacance se produit au cours d'une période de cinq ans, le nouveau magistrat est nommé pour la fin de cette période. Art. 25 bb) Procédure de nomination 21 1 Sauf pour les charges que le Tribunal cantonal désigne par voie de règlement, toute nomination doit être précédée d'une annonce publique indiquant la charge vacante, les conditions posées aux candidats, le délai d'inscription et, le cas échéant, la classe de salaire. 2 Si cette annonce ne donne pas de résultat satisfaisant, le Tribunal cantonal peut la renouveler ou procéder par voie d'appel. 3 Le Tribunal cantonal ne peut, sans nouvelle annonce publique, nommer un candidat qui ne remplit pas les conditions posées.
Art. 24
c) Pour la nomination des autres magistrats 13, 24, 38 ca) Principe 1 Les magistrats judiciaires sont nommés pour cinq ans par le Tribunal cantonal, dans le mois de janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil ; en règle générale, ils entrent en charge le 1er février suivant ; ils sont rééligibles. 2 Si une vacance se produit au cours d'une période de cinq ans, le nouveau magistrat est nommé pour la fin de cette période. Art. 25 bb) Procédure de nomination 21 1 Sauf pour les charges que le Tribunal cantonal désigne par voie de règlement, toute nomination doit être précédée d'une annonce publique indiquant la charge vacante, les conditions posées aux candidats, le délai d'inscription et, le cas échéant, la classe de salaire. 2 Si cette annonce ne donne pas de résultat satisfaisant, le Tribunal cantonal peut la renouveler ou procéder par voie d'appel. 3 Le Tribunal cantonal ne peut, sans nouvelle annonce publique, nommer un candidat qui ne remplit pas les conditions posées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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