LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 Section II Rétribution
Fixation de salaire 2, 13, 19, 21, 24, 26, 28, 30 1 Le salaire et la prévoyance des juges cantonaux sont réglés par une loi spéciale [G] . 2 Le Grand Conseil fixe par décret le salaire des magistrats judiciaires professionnels de première instance. 3 Le Conseil d'Etat détermine parmi les autres magistrats ceux qui reçoivent des salaires dans le cadre des échelles prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] et ceux qui sont rétribués par indemnités. 4 ... 5 ... [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [G] Voir loi du 06.12.1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (BLV 173.33)
Art. 29 Section II Rétribution
Fixation de salaire 2, 13, 19, 21, 24, 26, 28, 30 1 Le salaire et la prévoyance des juges cantonaux sont réglés par une loi spéciale [G] . 2 Le Grand Conseil fixe par décret le salaire des magistrats judiciaires professionnels de première instance. 3 Le Conseil d'Etat détermine parmi les autres magistrats ceux qui reçoivent des salaires dans le cadre des échelles prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] et ceux qui sont rétribués par indemnités. 4 ... 5 ... [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [G] Voir loi du 06.12.1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (BLV 173.33)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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