LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
g) Collaborateurs judiciaires 8, 13, 14, 19, 21, 24, 25 1 Sont collaborateurs judiciaires : a. le secrétaire général de l'ordre judiciaire et ses collaborateurs ; b. ... c. les collaborateurs des greffes des autorités judiciaires ; 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 14 Modifié par la loi du 15.06.1999 entrée en vigueur le 01.02.2000 25 Modifié par la loi du 30.10.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 8 Modifié par la loi du 05.12.1990 entrée en vigueur le 01.03.1991 d. les préposés aux poursuites et faillites et les collaborateurs de leurs offices ; e. ... f. ... g. ... h. le préposé au registre du commerce et les collaborateurs de son office. 2 Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat peut créer d'autres fonctions judiciaires. 3 Le Tribunal cantonal peut autoriser un magistrat judiciaire à engager un ou plusieurs greffiers ad hoc.
Art. 7
g) Collaborateurs judiciaires 8, 13, 14, 19, 21, 24, 25 1 Sont collaborateurs judiciaires : a. le secrétaire général de l'ordre judiciaire et ses collaborateurs ; b. ... c. les collaborateurs des greffes des autorités judiciaires ; 22 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 14 Modifié par la loi du 15.06.1999 entrée en vigueur le 01.02.2000 25 Modifié par la loi du 30.10.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008 8 Modifié par la loi du 05.12.1990 entrée en vigueur le 01.03.1991 d. les préposés aux poursuites et faillites et les collaborateurs de leurs offices ; e. ... f. ... g. ... h. le préposé au registre du commerce et les collaborateurs de son office. 2 Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat peut créer d'autres fonctions judiciaires. 3 Le Tribunal cantonal peut autoriser un magistrat judiciaire à engager un ou plusieurs greffiers ad hoc.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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