LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Attributions 21, 24, 38 a) Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal dirige l'ordre judiciaire avec l'assistance du secrétaire général. 2 Il nomme les magistrats et il est l'autorité d'engagement des collaborateurs de l'ordre judiciaire. 3 Il fixe l'organisation des autorités et offices judiciaires, sous réserve des compétences du Conseil d'Etat. 4 Il édicte les tarifs des frais judiciaires [C] , qui sont publiés sous la même forme que les arrêtés. 5 Il adopte le projet de budget. [C] Tarif du 28.09.2010 des frais judiciaires civils ( BLV 270.11.5) et tarif du 28.09.2010 des frais
Art. 8
Attributions 21, 24, 38 a) Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal dirige l'ordre judiciaire avec l'assistance du secrétaire général. 2 Il nomme les magistrats et il est l'autorité d'engagement des collaborateurs de l'ordre judiciaire. 3 Il fixe l'organisation des autorités et offices judiciaires, sous réserve des compétences du Conseil d'Etat. 4 Il édicte les tarifs des frais judiciaires [C] , qui sont publiés sous la même forme que les arrêtés. 5 Il adopte le projet de budget. [C] Tarif du 28.09.2010 des frais judiciaires civils ( BLV 270.11.5) et tarif du 28.09.2010 des frais
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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