LOI d'organisation judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 judiciaires pénaux ( BLV 312.03.1)
b) Conseil d'Etat 19, 21, 24 1 Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat : a. fixe par catégories le nombre des magistrats et collaborateurs judiciaires et, sous réserve des compétences du Grand Conseil, leur rétribution. L'article 108b est réservé ; b. arrête le budget et les comptes de l'ordre judiciaire, pour les soumettre au Grand Conseil ; c. pourvoit aux locaux de l'ordre judiciaire, sous réserve des obligations des communes ; d. assure l'économat de l'ordre judiciaire.
Art. 9 judiciaires pénaux ( BLV 312.03.1)
b) Conseil d'Etat 19, 21, 24 1 Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat : a. fixe par catégories le nombre des magistrats et collaborateurs judiciaires et, sous réserve des compétences du Grand Conseil, leur rétribution. L'article 108b est réservé ; b. arrête le budget et les comptes de l'ordre judiciaire, pour les soumettre au Grand Conseil ; c. pourvoit aux locaux de l'ordre judiciaire, sous réserve des obligations des communes ; d. assure l'économat de l'ordre judiciaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it