Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Titre I Traitement
Principe 1 Les traitements des magistrats titulaires du pouvoir judiciaire (ci-après : magistrats) sont déterminés selon l’échelle prévue à l’article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. 2 Ils sont adaptés conformément aux dispositions prévues par l’article 14 de la loi citée à l’alinéa 1.
Art. 1 Titre I Traitement
Principe 1 Les traitements des magistrats titulaires du pouvoir judiciaire (ci-après : magistrats) sont déterminés selon l’échelle prévue à l’article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. 2 Ils sont adaptés conformément aux dispositions prévues par l’article 14 de la loi citée à l’alinéa 1.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it