Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Montant mensuel 1 Le montant de la rente-pont AVS mensuel est égal au maximum à celui de la rente maximale AVS. 2 Le montant de la rente-pont AVS mensuel est égal au maximum à la somme correspondant à 36 fois la rente maximale AVS, réparti sur le nombre de mois choisi. 3 En vue du calcul du montant mensuel de la rente, le magistrat informe la commission de gestion du pouvoir judiciaire de la période pendant laquelle il désire toucher la rente-pont AVS.
Art. 11
Montant mensuel 1 Le montant de la rente-pont AVS mensuel est égal au maximum à celui de la rente maximale AVS. 2 Le montant de la rente-pont AVS mensuel est égal au maximum à la somme correspondant à 36 fois la rente maximale AVS, réparti sur le nombre de mois choisi. 3 En vue du calcul du montant mensuel de la rente, le magistrat informe la commission de gestion du pouvoir judiciaire de la période pendant laquelle il désire toucher la rente-pont AVS.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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