Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Versement et adaptation de la rente-pont AVS 1 Les rentes provisoires sont versées mensuellement dès la fin du droit au traitement ou le début de la retraite anticipée partielle. 2 La rente-pont AVS suit l'adaptation de la rente maximale AVS. rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3 3 Son versement cesse au plus tard à l’âge ordinaire de la retraite selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.
Art. 12
Versement et adaptation de la rente-pont AVS 1 Les rentes provisoires sont versées mensuellement dès la fin du droit au traitement ou le début de la retraite anticipée partielle. 2 La rente-pont AVS suit l'adaptation de la rente maximale AVS. rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3 3 Son versement cesse au plus tard à l’âge ordinaire de la retraite selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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