Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Surindemnisation 1 Le montant de la rente-pont AVS est réduit dans la mesure où elle conduit à des prestations, y compris les pensions réglementaires de retraite et d’enfant de retraité de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, excédant les prestations maximales prévues par l'ancien plan, qui auraient été octroyées selon la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919. 2 Si la somme des rentes-pont prévues jusqu’à l’âge ordinaire selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, multipliée par 6%, additionnée aux pensions de retraite et d’enfant de retraité versées par la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, excède le 64% du dernier traitement déterminant multiplié par 12,26 et divisé par 13, la rente-pont AVS est réduite proportionnellement à l’excédent. 3 Si une partie de la prestation de retraite de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève a été prise sous forme de capital, le calcul s’effectue en supposant un versement intégral sous forme de rente.
Art. 15
Surindemnisation 1 Le montant de la rente-pont AVS est réduit dans la mesure où elle conduit à des prestations, y compris les pensions réglementaires de retraite et d’enfant de retraité de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, excédant les prestations maximales prévues par l'ancien plan, qui auraient été octroyées selon la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919. 2 Si la somme des rentes-pont prévues jusqu’à l’âge ordinaire selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, multipliée par 6%, additionnée aux pensions de retraite et d’enfant de retraité versées par la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, excède le 64% du dernier traitement déterminant multiplié par 12,26 et divisé par 13, la rente-pont AVS est réduite proportionnellement à l’excédent. 3 Si une partie de la prestation de retraite de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève a été prise sous forme de capital, le calcul s’effectue en supposant un versement intégral sous forme de rente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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