Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 Titre IV Prévoyance professionnelle
Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève 1 Les magistrats sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : la Caisse). 2 Le traitement défini à l’article 2 de la présente loi constitue le traitement déterminant auprès de la Caisse. Titre V Dispositions transitoires rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4 Chapitre I Dissolution de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir
Art. 17 Titre IV Prévoyance professionnelle
Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève 1 Les magistrats sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : la Caisse). 2 Le traitement défini à l’article 2 de la présente loi constitue le traitement déterminant auprès de la Caisse. Titre V Dispositions transitoires rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4 Chapitre I Dissolution de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it