Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 judiciaire
Transfert des passifs à la Caisse 1 L’ensemble du passif de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire est transféré, à la datevaleur du 1er juin 2014, à la Caisse. 2 Le passif inclut les capitaux de prévoyance des pensionnés calculés selon les bases techniques de la Caisse au 31 mai 2014, les provisions techniques y afférentes, la valeur actuelle des compléments de pension fixe ainsi que les prestations de sortie pour l’effectif présent au 31 mai 2014. 3 Sont également inclus dans les passifs des droits à pension ouverts avant l’âge de 60 ans dont le bénéficiaire a demandé le différé des versements avant le 31 mai 2014, au plus tard jusqu’à l’âge réglementaire de la retraite auprès de la Caisse. La pension différée ne peut être servie au plus tôt qu’à partir de l’âge de 58 ans révolus, avec réduction de la pension de 1% de son montant pour chaque année ou fraction d’année de différence entre l’âge du bénéficiaire à la date d’ouverture de la pension et l’âge de 60 ans révolus.
Art. 18 judiciaire
Transfert des passifs à la Caisse 1 L’ensemble du passif de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire est transféré, à la datevaleur du 1er juin 2014, à la Caisse. 2 Le passif inclut les capitaux de prévoyance des pensionnés calculés selon les bases techniques de la Caisse au 31 mai 2014, les provisions techniques y afférentes, la valeur actuelle des compléments de pension fixe ainsi que les prestations de sortie pour l’effectif présent au 31 mai 2014. 3 Sont également inclus dans les passifs des droits à pension ouverts avant l’âge de 60 ans dont le bénéficiaire a demandé le différé des versements avant le 31 mai 2014, au plus tard jusqu’à l’âge réglementaire de la retraite auprès de la Caisse. La pension différée ne peut être servie au plus tôt qu’à partir de l’âge de 58 ans révolus, avec réduction de la pension de 1% de son montant pour chaque année ou fraction d’année de différence entre l’âge du bénéficiaire à la date d’ouverture de la pension et l’âge de 60 ans révolus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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