Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Transfert d’actifs par l’Etat de Genève 1 L’Etat de Genève transfère, à la date-valeur du 1er juin 2014, des actifs correspondant à 80% du total des passifs transférés au 1er juin 2014, mais au moins au taux de couverture global de la Caisse appliqué aux engagements repris pour les magistrats pensionnés et en fonction. 2 L’Etat verse à la Caisse lors de l’arrivée à la retraite de chaque assuré la valeur actuelle de l’éventuelle différence entre la pension garantie et la pension de la Caisse.
Art. 19
Transfert d’actifs par l’Etat de Genève 1 L’Etat de Genève transfère, à la date-valeur du 1er juin 2014, des actifs correspondant à 80% du total des passifs transférés au 1er juin 2014, mais au moins au taux de couverture global de la Caisse appliqué aux engagements repris pour les magistrats pensionnés et en fonction. 2 L’Etat verse à la Caisse lors de l’arrivée à la retraite de chaque assuré la valeur actuelle de l’éventuelle différence entre la pension garantie et la pension de la Caisse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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