Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Traitements 1 Le traitement du procureur général correspond à la classe 33, position 22. 2 Le traitement initial des autres magistrats correspond à la position 10 de la classe 32. Au début de chaque année civile et après 6 mois au moins d’activité dans leur charge, les magistrats ont droit, jusqu’au moment où le maximum de leur classe de fonction est atteint, à l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des traitements. 3 Le traitement est payé en 13 mensualités égales, représentant chacune le 1/13 du traitement annuel fixé selon les dispositions qui précèdent. Le 13e salaire est versé en 2 mensualités, la moitié avec le traitement de juin et l'autre moitié avec le traitement de décembre. Il est calculé prorata temporis pour les magistrats qui sont entrés en fonction ou qui la quittent en cours d’année.
Art. 2
Traitements 1 Le traitement du procureur général correspond à la classe 33, position 22. 2 Le traitement initial des autres magistrats correspond à la position 10 de la classe 32. Au début de chaque année civile et après 6 mois au moins d’activité dans leur charge, les magistrats ont droit, jusqu’au moment où le maximum de leur classe de fonction est atteint, à l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des traitements. 3 Le traitement est payé en 13 mensualités égales, représentant chacune le 1/13 du traitement annuel fixé selon les dispositions qui précèdent. Le 13e salaire est versé en 2 mensualités, la moitié avec le traitement de juin et l'autre moitié avec le traitement de décembre. Il est calculé prorata temporis pour les magistrats qui sont entrés en fonction ou qui la quittent en cours d’année.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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