Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Garantie des droits acquis et prestations de sortie rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 5 1 La durée d'assurance reconnue dans le nouveau plan à la date du changement de plan est obtenue par le rachat d’années au moyen de la prestation de sortie acquise au 31 mai 2014. La nouvelle date d’origine des droits ainsi déterminée auprès de la Caisse ne peut être inférieure à la date à laquelle la personne a eu 20 ans. 2 Le montant de la prestation de sortie acquise au 31 mai 2014 est garanti. Il correspond au montant le plus élevé entre une prestation de sortie égale à 2 mois de traitement déterminant par année de magistrature au 31 mai 2014, les fractions d'années étant calculées proportionnellement, et les retraits pour le logement ou le divorce étant imputés, et une prestation de sortie calculée selon les articles 16 à 18 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993.
Art. 23
Garantie des droits acquis et prestations de sortie rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 5 1 La durée d'assurance reconnue dans le nouveau plan à la date du changement de plan est obtenue par le rachat d’années au moyen de la prestation de sortie acquise au 31 mai 2014. La nouvelle date d’origine des droits ainsi déterminée auprès de la Caisse ne peut être inférieure à la date à laquelle la personne a eu 20 ans. 2 Le montant de la prestation de sortie acquise au 31 mai 2014 est garanti. Il correspond au montant le plus élevé entre une prestation de sortie égale à 2 mois de traitement déterminant par année de magistrature au 31 mai 2014, les fractions d'années étant calculées proportionnellement, et les retraits pour le logement ou le divorce étant imputés, et une prestation de sortie calculée selon les articles 16 à 18 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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