Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Complément pour non-réduction de la pension en cas de retraite anticipée 1 Afin d’atténuer la baisse de prestations induite par l’application du nouveau plan de prévoyance dès le 1er juin 2014, les assurés présents dans l’effectif de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire au 31 mai 2014 et âgés de 48 ans révolus au 1er juin 2014 ont droit à un complément pour non-réduction de la pension en cas de retraite anticipée avant l’âge de 64 ans. 2 Le complément pour non-réduction de pension vise à atténuer les effets des réductions actuarielles appliquées sur les pensions versées par la Caisse en cas de départ avant l’âge de 64 ans. 3 Le montant de ce complément est calculé en fonction de la pension théorique de leur retraite acquise le 31 mai 2014 au sens de l’article 24, alinéa 4. 4 Le montant du complément est de 5% de la pension acquise selon l’alinéa 3, par année d’anticipation avant l’âge-pivot de la retraite de la Caisse; le montant du complément est plafonné au maximum à 20% de ladite pension acquise. rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 6 5 Le complément pour non-réduction de la pension est accordé par la Caisse, moyennant versement préalable par l’Etat d’une prime unique correspondant à la valeur actuelle de ce complément, calculé selon les bases techniques de la Caisse. 6 Le droit au complément pour non-réduction de la pension ne naît qu’à l’ouverture du droit aux prestations réglementaires de retraite anticipée de la Caisse. 7 Il ne donne pas droit à une majoration de la prestation de sortie réglementaire. 8 Le calcul des possibilités de rachat inclut le complément pour non-réduction. 9 Le complément pour non-réduction est adapté à l’évolution du coût de la vie selon les modalités fixées par la Caisse pour les pensions en cours de versement. 10 Le montant du complément pour non-réduction est pris en compte dans le plafonnement de la pension de retraite à 68% du traitement assuré de la Caisse, après cumul des pensions dues.
Art. 25
Complément pour non-réduction de la pension en cas de retraite anticipée 1 Afin d’atténuer la baisse de prestations induite par l’application du nouveau plan de prévoyance dès le 1er juin 2014, les assurés présents dans l’effectif de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire au 31 mai 2014 et âgés de 48 ans révolus au 1er juin 2014 ont droit à un complément pour non-réduction de la pension en cas de retraite anticipée avant l’âge de 64 ans. 2 Le complément pour non-réduction de pension vise à atténuer les effets des réductions actuarielles appliquées sur les pensions versées par la Caisse en cas de départ avant l’âge de 64 ans. 3 Le montant de ce complément est calculé en fonction de la pension théorique de leur retraite acquise le 31 mai 2014 au sens de l’article 24, alinéa 4. 4 Le montant du complément est de 5% de la pension acquise selon l’alinéa 3, par année d’anticipation avant l’âge-pivot de la retraite de la Caisse; le montant du complément est plafonné au maximum à 20% de ladite pension acquise. rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 6 5 Le complément pour non-réduction de la pension est accordé par la Caisse, moyennant versement préalable par l’Etat d’une prime unique correspondant à la valeur actuelle de ce complément, calculé selon les bases techniques de la Caisse. 6 Le droit au complément pour non-réduction de la pension ne naît qu’à l’ouverture du droit aux prestations réglementaires de retraite anticipée de la Caisse. 7 Il ne donne pas droit à une majoration de la prestation de sortie réglementaire. 8 Le calcul des possibilités de rachat inclut le complément pour non-réduction. 9 Le complément pour non-réduction est adapté à l’évolution du coût de la vie selon les modalités fixées par la Caisse pour les pensions en cours de versement. 10 Le montant du complément pour non-réduction est pris en compte dans le plafonnement de la pension de retraite à 68% du traitement assuré de la Caisse, après cumul des pensions dues.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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