Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Indemnités 1 Les magistrats qui exercent une des charges désignées ci-après ont droit, en plus de leur traitement, à une indemnité annuelle fixée à : a) 5% de la classe 32, position 10, à l’exclusion du 13e salaire, pour les présidents de juridiction; b) 3% de la classe 32, position 10, à l’exclusion du 13e salaire, pour les premiers procureurs et les viceprésidents de juridiction; c) 5% de la classe 32, position 10, à l’exclusion du 13e salaire, pour les juges de la Cour de justice. 2 L’indemnité prévue à l’alinéa 1, lettre c, est cumulée, le cas échéant, avec celles des lettres a et b.
Art. 3
Indemnités 1 Les magistrats qui exercent une des charges désignées ci-après ont droit, en plus de leur traitement, à une indemnité annuelle fixée à : a) 5% de la classe 32, position 10, à l’exclusion du 13e salaire, pour les présidents de juridiction; b) 3% de la classe 32, position 10, à l’exclusion du 13e salaire, pour les premiers procureurs et les viceprésidents de juridiction; c) 5% de la classe 32, position 10, à l’exclusion du 13e salaire, pour les juges de la Cour de justice. 2 L’indemnité prévue à l’alinéa 1, lettre c, est cumulée, le cas échéant, avec celles des lettres a et b.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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