Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Titre II(2) Indemnité en cas de non-élection ou de démission
Principe 1 Le magistrat qui n'est pas réélu a droit à une indemnité de départ. rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Il en va de même, à titre exceptionnel, si le magistrat démissionne, que les circonstances le justifient et que le conseil supérieur de la magistrature émet un préavis en ce sens.(2) 3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire fixe l'indemnité selon les circonstances du cas d'espèce, plus particulièrement l'âge du magistrat, le nombre d'années de magistrature, ses chances sur le marché du travail, sa situation personnelle et financière et ses charges d'entretien familiales. 4 L'indemnité ne peut en aucun cas excéder 12 mois de traitement, respectivement 24 mois pour le procureur général. Art 6 Modalités 1 L'indemnité de départ est exprimée en « mois de traitement ». 2 Un « mois de traitement » correspond à un douzième du dernier traitement annuel brut payé selon l’article 2. 3 L’indemnité de départ est payée en une fois par le pouvoir judiciaire au cours du dernier mois d'activité. 4 La commission de gestion du pouvoir judiciaire édicte les dispositions d’exécution nécessaires. Titre III Rente-pont AVS pour les magistrats
Art. 5 Titre II(2) Indemnité en cas de non-élection ou de démission
Principe 1 Le magistrat qui n'est pas réélu a droit à une indemnité de départ. rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Il en va de même, à titre exceptionnel, si le magistrat démissionne, que les circonstances le justifient et que le conseil supérieur de la magistrature émet un préavis en ce sens.(2) 3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire fixe l'indemnité selon les circonstances du cas d'espèce, plus particulièrement l'âge du magistrat, le nombre d'années de magistrature, ses chances sur le marché du travail, sa situation personnelle et financière et ses charges d'entretien familiales. 4 L'indemnité ne peut en aucun cas excéder 12 mois de traitement, respectivement 24 mois pour le procureur général. Art 6 Modalités 1 L'indemnité de départ est exprimée en « mois de traitement ». 2 Un « mois de traitement » correspond à un douzième du dernier traitement annuel brut payé selon l’article 2. 3 L’indemnité de départ est payée en une fois par le pouvoir judiciaire au cours du dernier mois d'activité. 4 La commission de gestion du pouvoir judiciaire édicte les dispositions d’exécution nécessaires. Titre III Rente-pont AVS pour les magistrats
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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