Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Chapitre I But
But 1 Le magistrat peut demander le versement d’une rente-pont AVS financée par le pouvoir judiciaire, en cas de prise de retraite anticipée avec versement d’une rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle avant l’âge donnant droit à une rente AVS. 2 La retraite anticipée est prise par démission ou par réduction de l’activité à une demi-charge, autorisée conformément à la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010. La rente-pont AVS ne peut être versée aux magistrats bénéficiaires d’une indemnité au sens de l’article 5.
Art. 7 Chapitre I But
But 1 Le magistrat peut demander le versement d’une rente-pont AVS financée par le pouvoir judiciaire, en cas de prise de retraite anticipée avec versement d’une rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle avant l’âge donnant droit à une rente AVS. 2 La retraite anticipée est prise par démission ou par réduction de l’activité à une demi-charge, autorisée conformément à la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010. La rente-pont AVS ne peut être versée aux magistrats bénéficiaires d’une indemnité au sens de l’article 5.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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