Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Chapitre II Conditions et octroi de la rente-pont AVS
Conditions Un magistrat peut bénéficier d'une rente-pont AVS en cas de démission ou de réduction de son activité à une demi-charge si, cumulativement : a) il est âgé de 60 ans révolus; b) il est à plus de 6 mois de l'âge donnant droit à une rente AVS; c) il a exercé les fonctions de magistrat pendant les 10 dernières années au sein du pouvoir judiciaire; d) il n'est pas au bénéfice de prestations d'invalidité au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, ou d'une institution de prévoyance, pour l'activité dont il démissionne. Si une demande d'invalidité est en cours, la commission de gestion du pouvoir judiciaire doit en être informée par le magistrat.
Art. 8 Chapitre II Conditions et octroi de la rente-pont AVS
Conditions Un magistrat peut bénéficier d'une rente-pont AVS en cas de démission ou de réduction de son activité à une demi-charge si, cumulativement : a) il est âgé de 60 ans révolus; b) il est à plus de 6 mois de l'âge donnant droit à une rente AVS; c) il a exercé les fonctions de magistrat pendant les 10 dernières années au sein du pouvoir judiciaire; d) il n'est pas au bénéfice de prestations d'invalidité au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, ou d'une institution de prévoyance, pour l'activité dont il démissionne. Si une demande d'invalidité est en cours, la commission de gestion du pouvoir judiciaire doit en être informée par le magistrat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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