Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 b) Détermination
1 L'autorité compétente détermine la valeur litigieuse conformément aux règles applicables en procédure civile.7) 2 Lorsque des prétentions indépendantes sont soulevées par le défendeur, qu'il s'agisse de demande reconventionnelle ou de compensation, la valeur litigieuse, pour le calcul des honoraires, se détermine par l'addition des deux prétentions faisant l'objet du litige. 3 Si les conclusions d'une partie sont manifestement exagérées, les honoraires de son avocat sont fixés d'après les conclusions que cette partie eût dû prendre de bonne foi.8)
Art. 12 b) Détermination
1 L'autorité compétente détermine la valeur litigieuse conformément aux règles applicables en procédure civile.7) 2 Lorsque des prétentions indépendantes sont soulevées par le défendeur, qu'il s'agisse de demande reconventionnelle ou de compensation, la valeur litigieuse, pour le calcul des honoraires, se détermine par l'addition des deux prétentions faisant l'objet du litige. 3 Si les conclusions d'une partie sont manifestement exagérées, les honoraires de son avocat sont fixés d'après les conclusions que cette partie eût dû prendre de bonne foi.8)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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