Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

Art. 13 c) Honoraires

1 L'autorité compétente qui fixe les honoraires dus par la partie qui succombe à la partie adverse en fonction de la valeur litigieuse de l'affaire applique les barèmes suivants en tenant compte du temps nécessaire (art. 8) : a) en procédure ordinaire : Valeur litigieuse Honoraires jusqu'à y compris 2 000 francs 100 – 1 530 francs 2 000 – 5 000 francs 800 – 2 900 francs 5 000 – 10 000 francs 1 200 – 4 800 francs 10 000 – 20 000 francs 1 900 – 7 700 francs 20 000 – 50 000 francs 2 900 – 15 300 francs 188.61 Valeur litigieuse Honoraires 50 000 – 100 000 francs 3 800 – 22 900 francs 100 000 – 300 000 francs 7 700 – 34 300 francs 300 000 – 600 000 francs 11 500 – 48 000 francs 600 000 – 1 000 000 francs 19 000 – 57 000 francs 1 000 000 – 2 000 000 francs 29 000 – 76 000 francs supérieure à 2 000 000 francs jusqu'à 3,8 %; b) pour les preuves à futur et en procédure sommaire, dans la mesure où les dispositions fédérales ne trouvent pas application : 30 à 60 % des honoraires selon la lettre a; c) pour une procédure de recours - pour autant qu’elle soit menée par le même avocat - : 30 à 50 % des honoraires selon les lettres a et b. Lorsque le jugement de l’autorité supérieure n’intervient que sur la base du dossier, sans débats et sans dépôt de nouveaux mémoires : jusqu’à 20 % des honoraires selon les lettres a et b; d) en cas de liquidation du litige sans jugement (par exemple par transaction, acquiescement ou désistement, etc.) : 25 à 100 % des honoraires selon les lettres a, b et c. 2 L'autorité compétente peut majorer de 75 % au maximum le montant des honoraires, calculé selon l'alinéa 1, dans les affaires causant un travail extraordinaire ou prenant beaucoup de temps, notamment dans les cas suivants :  lorsque les moyens de preuve sont difficiles ou longs à recueillir ou à ordonner;  lorsque les dossiers sont exceptionnellement volumineux ou la correspondance très étendue;  lorsqu’une partie importante du dossier ou de l’échange de correspondance se déroule dans une autre langue que la langue judiciaire;  lorsque les conditions de fait et de droit sont particulièrement compliquées;  et dans les procès exigeant essentiellement des calculs ou comportant des examens de comptabilité et d’autres causes analogues. d) Réduction Art. 13a8) Lorsque les honoraires fixés en fonction de la valeur litigieuse présentent une disproportion manifeste par rapport aux éléments mentionnés à l'article 8, alinéa 1, l'autorité compétente peut fixer des honoraires inférieurs en tenant compte de ces éléments. 188.61 CHAPITRE 3 : Débours et vacations