Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Copies
1 L'avocat peut facturer les copies nécessaires ou que demandent les parties au montant pratiqué par l'autorité compétente. Déplacement 2 S'il est appelé à exercer son activité hors du siège de son étude, il a droit au remboursement de ses frais de déplacement selon l'indemnité kilométrique applicable aux magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura4). Vacations 3 Il peut porter en compte un montant maximum de 300 francs pour une journée entière de voyage ou, si le voyage est de durée inférieure, une fraction adéquate de ce montant. CHAPITRE 4 : Contentieux
Art. 15 Copies
1 L'avocat peut facturer les copies nécessaires ou que demandent les parties au montant pratiqué par l'autorité compétente. Déplacement 2 S'il est appelé à exercer son activité hors du siège de son étude, il a droit au remboursement de ses frais de déplacement selon l'indemnité kilométrique applicable aux magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura4). Vacations 3 Il peut porter en compte un montant maximum de 300 francs pour une journée entière de voyage ou, si le voyage est de durée inférieure, une fraction adéquate de ce montant. CHAPITRE 4 : Contentieux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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