Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Recours
1 L'avocat d'office peut recourir contre une taxation d'honoraires d'une instance inférieure, selon les dispositions applicables à chaque procédure, auprès de la Cour civile pour les affaires civiles, auprès du président de la Cour administrative pour les affaires administratives, auprès du président de la Cour des assurances pour les assurances sociales et auprès de la Chambre pénale des recours pour les affaires pénales.7) 2 Le délai de recours est de trente jours pour les recours qui relèvent de la Cour administrative et de la Cour des assurances. Il court dès communication de la taxation. Dans les autres cas, le Code de procédure civile suisse9) et le Code de procédure pénale suisse2) sont applicables.7) 3 Au surplus, les dispositions du Code de procédure administrative3) s'appliquent. 188.61 CHAPITRE 5 : Dispositions transitoire et finales
Art. 16 Recours
1 L'avocat d'office peut recourir contre une taxation d'honoraires d'une instance inférieure, selon les dispositions applicables à chaque procédure, auprès de la Cour civile pour les affaires civiles, auprès du président de la Cour administrative pour les affaires administratives, auprès du président de la Cour des assurances pour les assurances sociales et auprès de la Chambre pénale des recours pour les affaires pénales.7) 2 Le délai de recours est de trente jours pour les recours qui relèvent de la Cour administrative et de la Cour des assurances. Il court dès communication de la taxation. Dans les autres cas, le Code de procédure civile suisse9) et le Code de procédure pénale suisse2) sont applicables.7) 3 Au surplus, les dispositions du Code de procédure administrative3) s'appliquent. 188.61 CHAPITRE 5 : Dispositions transitoire et finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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