Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005. Delémont, le 19 avril 2005 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 188.11 2) RS 312.0 3) RSJU 175.1 4) Voir l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.461) 5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 octobre 2006, en vigueur depuis le 1er décembre 2006 6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 30 septembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015 8) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015 9) RS 272
Art. 19 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005. Delémont, le 19 avril 2005 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 188.11 2) RS 312.0 3) RSJU 175.1 4) Voir l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.461) 5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 octobre 2006, en vigueur depuis le 1er décembre 2006 6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 30 septembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015 8) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015 9) RS 272
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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