Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 d'honoraires
1 L'avocat remet une note d'honoraires à l'autorité compétente. A défaut, celle-ci statue au vu du dossier. 2 La note d'honoraires mentionne les honoraires, les débours, les vacations et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est justifiée par une liste des opérations donnant lieu à rémunération et par l'indication du temps que l'avocat a consacré à celles-ci. 188.61 CHAPITRE 2 : Honoraires SECTION 1 : Tarif des honoraires
Art. 5 d'honoraires
1 L'avocat remet une note d'honoraires à l'autorité compétente. A défaut, celle-ci statue au vu du dossier. 2 La note d'honoraires mentionne les honoraires, les débours, les vacations et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est justifiée par une liste des opérations donnant lieu à rémunération et par l'indication du temps que l'avocat a consacré à celles-ci. 188.61 CHAPITRE 2 : Honoraires SECTION 1 : Tarif des honoraires
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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