Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 nécessaire
1 Pour déterminer le temps nécessaire aux besoins de la cause, l'autorité compétente prend notamment en considération les éléments suivants : la nature de la cause; l'importance de la cause, notamment, cas échéant, sa valeur litigieuse déterminée conformément à l'article 12; la difficulté en fait et en droit; la responsabilité que l'avocat a assumée; le travail de l'avocat; le contenu de la note d'honoraires, si celle-ci est produite. 2 Elle tient compte des démarches entreprises pour obtenir l’assistance judiciaire gratuite. SECTION 2 : Avocat commis d'office et assistance judiciaire gratuite
Art. 8 nécessaire
1 Pour déterminer le temps nécessaire aux besoins de la cause, l'autorité compétente prend notamment en considération les éléments suivants : la nature de la cause; l'importance de la cause, notamment, cas échéant, sa valeur litigieuse déterminée conformément à l'article 12; la difficulté en fait et en droit; la responsabilité que l'avocat a assumée; le travail de l'avocat; le contenu de la note d'honoraires, si celle-ci est produite. 2 Elle tient compte des démarches entreprises pour obtenir l’assistance judiciaire gratuite. SECTION 2 : Avocat commis d'office et assistance judiciaire gratuite
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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