Règlement - Octroi de subventions jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Principes 1 Le présent règlement a pour but de fixer les conditions encadrant l’octroi de subventions municipales monétaires ou en nature par la Ville de Vernier aux associations, organisateurs de camps non-scolaires, établissements scolaires primaires, cycles d’orientations, classes spécialisées et centres de loisirs ou maisons de quartier. 2 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une subvention. 3 Une subvention n'est octroyée que si elle est adaptée aux disponibilités financières de la Ville de Vernier. 4 Les organismes subventionnés poursuivent des buts de service public, dans l'intérêt général, et ne poursuivent pas de but lucratif. 5 L'octroi de subventions peut être conditionné au respect d'exigences particulières fixées par le Conseil administratif. 6 Les décisions en matière d’octroi de subvention ne sont pas susceptibles de recours.
Article 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Principes 1 Le présent règlement a pour but de fixer les conditions encadrant l’octroi de subventions municipales monétaires ou en nature par la Ville de Vernier aux associations, organisateurs de camps non-scolaires, établissements scolaires primaires, cycles d’orientations, classes spécialisées et centres de loisirs ou maisons de quartier. 2 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une subvention. 3 Une subvention n'est octroyée que si elle est adaptée aux disponibilités financières de la Ville de Vernier. 4 Les organismes subventionnés poursuivent des buts de service public, dans l'intérêt général, et ne poursuivent pas de but lucratif. 5 L'octroi de subventions peut être conditionné au respect d'exigences particulières fixées par le Conseil administratif. 6 Les décisions en matière d’octroi de subvention ne sont pas susceptibles de recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.