Règlement - Octroi de subventions jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Cycles d’orientation et classes spécialisées 1 Les subventions individuelles sont accordées pour les enfants domiciliés à Vernier lors d'activités organisées par les cycles d'orientation et classes spécialisées à raison de CHF 10.-- par enfant/par nuitée à partir de trois nuitées. 2 Pour prétendre à l'octroi de cette subvention individuelle, l’élève doit répondre aux critères cumulatifs suivants: a) être domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier ; et b) participer à l'activité comprenant au minimum trois 3 nuitées. 3 L’établissement scolaire doit faire la demande écrite de subvention individuelle. 4 A l'appui de sa demande, l'établissement doit fournir, en plus de ceux mentionnés à l'al. 1 ci-dessus, les documents suivants : a) une présentation du projet ; b) le nombre de jeunes impliqués dans le projet.
Article 11
Cycles d’orientation et classes spécialisées 1 Les subventions individuelles sont accordées pour les enfants domiciliés à Vernier lors d'activités organisées par les cycles d'orientation et classes spécialisées à raison de CHF 10.-- par enfant/par nuitée à partir de trois nuitées. 2 Pour prétendre à l'octroi de cette subvention individuelle, l’élève doit répondre aux critères cumulatifs suivants: a) être domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier ; et b) participer à l'activité comprenant au minimum trois 3 nuitées. 3 L’établissement scolaire doit faire la demande écrite de subvention individuelle. 4 A l'appui de sa demande, l'établissement doit fournir, en plus de ceux mentionnés à l'al. 1 ci-dessus, les documents suivants : a) une présentation du projet ; b) le nombre de jeunes impliqués dans le projet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.