Règlement - Octroi de subventions jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
Centres de loisirs ou maisons de quartier 1 Les associations concernées sont celles qui répondent aux conditions posées par la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (LCLFASe – J 6 11). 2 Les subventions doivent permettre aux associations d’atteindre les buts définis par la LCLFASe (art. 2, 2A et 8), par les conventions tripartites conclues entre la Ville de Vernier, la FASe et chaque association, et par leurs statuts. 3 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association doit en faire la demande écrite, chaque année, à la Ville de Vernier et soutenir cette demande lors de son audition à la commission sociale en juin. La demande doit contenir les documents énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 3 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions. 4 En cas de retard ou de dossier incomplet, la demande n'est pas prise en considération. 5 A l'appui de sa première demande, l'association doit fournir tous les documents énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 2 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions. 6 Les centres FASe percevant une subvention de fonctionnement supérieure à CHF 50'000.-- doivent faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur agréé ou expert-réviseur agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR sur la base du contrôle restreint (CO 727a) et du respect des directives aux organes de contrôle fiduciaire des communes entré en vigueur le 1er janvier 1990. Les statuts de l’association prévoient que l'organe de révision est nommé par l’assemblée générale.
Article 12
Centres de loisirs ou maisons de quartier 1 Les associations concernées sont celles qui répondent aux conditions posées par la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (LCLFASe – J 6 11). 2 Les subventions doivent permettre aux associations d’atteindre les buts définis par la LCLFASe (art. 2, 2A et 8), par les conventions tripartites conclues entre la Ville de Vernier, la FASe et chaque association, et par leurs statuts. 3 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association doit en faire la demande écrite, chaque année, à la Ville de Vernier et soutenir cette demande lors de son audition à la commission sociale en juin. La demande doit contenir les documents énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 3 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions. 4 En cas de retard ou de dossier incomplet, la demande n'est pas prise en considération. 5 A l'appui de sa première demande, l'association doit fournir tous les documents énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 2 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions. 6 Les centres FASe percevant une subvention de fonctionnement supérieure à CHF 50'000.-- doivent faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur agréé ou expert-réviseur agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR sur la base du contrôle restreint (CO 727a) et du respect des directives aux organes de contrôle fiduciaire des communes entré en vigueur le 1er janvier 1990. Les statuts de l’association prévoient que l'organe de révision est nommé par l’assemblée générale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.