Règlement - Octroi de subventions jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Subsidiarité et affectation de la subvention 1 Les subventions sont subsidiaires à toute autre forme d'aide. 2 La subvention n'est octroyée que si l'activité pour laquelle elle est requise ne peut être accomplie sans la subvention. 3 Si la subvention fait l'objet d'une affectation particulière, elle ne peut être utilisée que pour cet objet. En revanche, si la subvention n'est pas affectée à une dépense déterminée, elle peut être utilisée dans les limites du but statutaire de l'association demanderesse. 4 Aucun changement d’affectation n’est autorisé sans l’approbation expresse du Conseil administratif. 5 L’association ne peut reverser tout ou partie de la subvention à un tiers, sauf autorisation spéciale donnée par le Conseil administratif.
Article 2
Subsidiarité et affectation de la subvention 1 Les subventions sont subsidiaires à toute autre forme d'aide. 2 La subvention n'est octroyée que si l'activité pour laquelle elle est requise ne peut être accomplie sans la subvention. 3 Si la subvention fait l'objet d'une affectation particulière, elle ne peut être utilisée que pour cet objet. En revanche, si la subvention n'est pas affectée à une dépense déterminée, elle peut être utilisée dans les limites du but statutaire de l'association demanderesse. 4 Aucun changement d’affectation n’est autorisé sans l’approbation expresse du Conseil administratif. 5 L’association ne peut reverser tout ou partie de la subvention à un tiers, sauf autorisation spéciale donnée par le Conseil administratif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.