Règlement - Octroi de subventions jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Définitions 1 Les subventions monétaires au sens du présent règlement peuvent correspondre à : a) une subvention de fonctionnement, calculée et versée sur une base annuelle hors amortissement ; b) une subvention ponctuelle pour l’organisation de camps de vacances, octroyée par nuitée/par enfant domicilié à Vernier ; c) une subvention ponctuelle octroyée pour la réalisation de projets spécifiques; Règlement - Octroi de subventions jeunesse Ville de Vernier 2/5 Th. 036580 d) la part communale des frais du personnel mis à disposition des associations et salariés notamment par la FASe; e) la prise en charge des frais de loyer et d'énergie. 2 Les subventions en nature au sens du présent règlement peuvent correspondre à : a) la mise à disposition de locaux équipés et de matériel conformes aux normes cantonales de sécurité et de salubrité ainsi que l’exécution ultérieure des travaux nécessaires ; b) la mise à disposition de terrains pour les centres aérés ;
Article 3
Définitions 1 Les subventions monétaires au sens du présent règlement peuvent correspondre à : a) une subvention de fonctionnement, calculée et versée sur une base annuelle hors amortissement ; b) une subvention ponctuelle pour l’organisation de camps de vacances, octroyée par nuitée/par enfant domicilié à Vernier ; c) une subvention ponctuelle octroyée pour la réalisation de projets spécifiques; Règlement - Octroi de subventions jeunesse Ville de Vernier 2/5 Th. 036580 d) la part communale des frais du personnel mis à disposition des associations et salariés notamment par la FASe; e) la prise en charge des frais de loyer et d'énergie. 2 Les subventions en nature au sens du présent règlement peuvent correspondre à : a) la mise à disposition de locaux équipés et de matériel conformes aux normes cantonales de sécurité et de salubrité ainsi que l’exécution ultérieure des travaux nécessaires ; b) la mise à disposition de terrains pour les centres aérés ;
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.